POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – www.fiscitaliana.com –
Cette page présente les modalités de gestion des données personnelles des visiteurs qui consultent le site www.fiscitaliana.com, propriété de la société Fisc Italiana srl.
Ce document, qui concerne uniquement le site web susmentionné et non pas d’autres sites accessibles à partir de liens sur notre site, contient des informations fournies aux utilisateurs dans le respect des prévisions du Règlement UE 2016/679 et du décret législatif italien 196/2003.
Les contenus de ce site – y compris les données, nouvelles, informations, images, graphiques, dessins, marques et noms de domaine – sont la propriété de Fisc Italiana srl, sauf indication contraire, protégés par copyright et par la législation édictée en matière de propriété industrielle et intellectuelle.
Il est précisé que le terme « Données personnelles » concerne toutes informations permettant aux gestionnaires du site www.fiscitaliana.com d’identifier l’utilisateur (ou tout sujet tiers dont l’utilisateur aurait fourni les données), directement ou indirectement, y compris toutes éventuelles informations ayant trait à l’achat de biens ou de services, ou que l’utilisateur choisirait de communiquer ou de partager, durant la consultation du site Web.
1. TITULAIRE DU TRAITEMENT
Le « Titulaire » du traitement est la société Fisc Italiana srl de Monsieur Claudio Visentin ayant son siège social sis à Caerano San Marco (TV), Via Padova, 103 – 31031. Le titulaire peut être contacté par lettre recommandée A.R., à l’adresse email com@fiscitaliana.com, ou par courrier électronique certifié à l’adresse PEC fiscitaliana@legalmail.it.
2. TYPE DE DONNÉES TRAITÉES ET FINALITÉS DU TRAITEMENT
Données de navigation
Le Titulaire traitera certaines des données personnelles des utilisateurs qui interagissent avec les systèmes informatiques et les procédures des logiciels servant au fonctionnement du site. En particulier seront traitées les données de navigation que les systèmes informatiques acquièrent automatiquement durant la consultation du site – telles que, à titre indicatif, l’adresse IP, les noms de domaine et les types de navigateur – qui ne sont pas recueillies pour être associées à des informations complémentaires à caractère personnel, mais qui seront utilisées uniquement afin d’obtenir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du site, pour contrôler les modalités de son utilisation et pour l’établissement de responsabilités en cas d’hypothétiques délits informatiques.
Données volontairement fournies par l’utilisateur
L’envoi de courrier électronique à l’adresse indiquée sur ce site entraîne l’acquisition de l’adresse de l’expéditeur ainsi que toutes autres éventuelles données personnelles contenues dans le message.
Le consentement n’est pas requis pour les données personnelles collectées moyennant les formulaires affichés sur le site. Ces données seront traitées pour les finalités suivantes :
– accomplissement des obligations précontractuelles et/ou contractuelles ;
– accomplissement des obligations prescrites en matière fiscale et comptable ;
– accomplissement des obligations prescrites par la loi, par un règlement, par la législation communautaire ou par tout ordre provenant des autorités;
– prévention et découverte d’activités frauduleuses ou d’abus délétères commis contre le site web ;
– exercice des droits du Titulaire, tel que le droit de défense en justice.
Vos données seront également traitées aux fins de l’acquittement des obligations prescrites en matière fiscale et comptable non moins que de toutes autres obligations incombant, à quelque titre que ce soit, à la charge du Titulaire et prévues par la législation italienne en vigueur.
3. BASE JURIDIQUE
Les données personnelles des utilisateurs sont traitées si:
– l’intéressé a donné son consentement pour une ou plusieurs finalités et seulement relativement à la finalité ayant donné lieu au consentement ;
– le traitement de la donnée est nécessaire aux fins de l’exécution du contrat conclu avec l’intéressé ou de l’exécution de mesures précontractuelles requises par celui-ci ;
– le traitement est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime poursuivi par le Titulaire ou par des tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et les droits fondamentaux de l’intéressé, exigeant la protection des données personnelles.
4. DESTINATAIRES
Les données personnelles collectées sur le site pourront être traitées par d’autres sujets concernés à divers titres, et notamment:
– ceux qui ont accès et traitent les données personnelles sous l’autorité du Titulaire ou du responsable du traitement (référents/personnes autorisées);
– personnes physiques ou morales qui traitent les données personnelles pour le compte du Titulaire du traitement (responsables du traitement).
En tout état de cause, l’utilisateur pourra toujours demander au Titulaire du traitement la liste mise à jour des responsables du traitement via l’adresse email du Titulaire.
À l’exception des cas sus-indiqués, les données personnelles de l’utilisateur ne seront pas communiquées à des tiers sauf :
– si l’utilisateur a donné expressément son consentement à leur communication;
– si la communication est nécessaire pour obtenir la fourniture du produit ou du service demandé ;
– à la demande de l’autorité judiciaire ou de l’autorité de sécurité publique.
5. MODALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données personnelles sont collectées selon des procédures non complètement automatisées, après obtention du consentement de l’utilisateur qui saisit ses données sur les formulaires affichés sur le site. Les données personnelles seront traitées au sein de l’Union européenne.
6. COOKIES
Un cookie est un fichier de texte mémorisé qui enregistre certaines informations permettant au site web de stocker les préférences de l’utilisateur ou les produits sélectionnés déposés dans son panier d’achat. La Directive établissant le Code des communications électroniques et la Disposition du garant de la protection des données personnelles n.229 du 8 mai 2014, sur l’identification des procédures simplifiées pour l’information et la manifestation du consentement à l’usage des cookies, prévoient que l’utilisation des cookies soit impérativement subordonnée au consentement de l’utilisateur.
Le site utilise les cookies.
7. CONSERVATION DES DONNÉES
Les données personnelles seront traitées et conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et en particulier:
– pour les finalités inhérentes à la gestion du contrat : les données seront conservées durant la vigueur du contrat et successivement pendant la période durant laquelle il incombe au Titulaire de les conserver aux fins de l’exécution des obligations fiscales ou pour toutes autres finalités prescrites par des dispositions légales ou réglementaires. Quoi qu’il en soit, les données seront conservées pour une durée maximum de 10 ans à dater de la fin du contrat, conformément au délai de prescription prévu par le Code civil italien ;
– pour des finalités de marketing et de profilage : 10 ans à compter de la collecte, sans préjudice de la faculté reconnue à l’intéressé de modifier et/ou de révoquer son consentement ;
– pour la newsletter : 10 ans à compter de la collecte, sans préjudice de la faculté reconnue à l’intéressé de modifier et/ou de révoquer son consentement.
Les données personnelles seront conservées durant la période strictement nécessaire à la poursuite des objectifs pour lesquels elles ont été collectées et traitées. Après quoi, ou en cas d’exercice du droit d’opposition au traitement ou de révocation du consentement donné, le Titulaire aura de toute façon le droit de conserver la totalité ou une partie des données personnelles pour les finalités visées dans le RGPD (par exemple, faire valoir un droit devant l’autorité judiciaire). À l’issue de cette période, les données seront effacées ou mises sous une forme anonyme.
8. DROITS DE L’INTÉRESSÉ
L’intéressé a le droit de demander au Titulaire si des données personnelles le concernant sont en cours de traitement et, le cas échéant, d’obtenir l’accès aux informations suivantes :
– finalités du traitement;
– type de données traitées;
– destinataires des données personnelles ;
– période de conservation prévue, si possible, ou un critère pour la détermination de la période;
– existence du droit d’obtenir la rectification ou l’effacement desdites données ou la limitation du traitement;
– recevoir les données personnelles le concernant sous un format structuré, d’usage courant et lisible par un dispositif automatique, et demander leur transmission à un autre Titulaire, si cela est techniquement faisable;
– existence du droit de former réclamation à toute autorité de contrôle (Garant de la protection des données personnelles – http://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/4535524 ;
– au cas où les données n’auraient pas été collectées auprès de l’intéressé, recevoir toutes informations sur leur origine ;
– au cas où les données personnelles auraient été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale, à l’intéressé est reconnu le droit d’être informé de l’application de garanties appropriées pour leur transfert.
9. MODALITÉS D’EXERCICE DES DROITS
À tout moment il est possible d’exercer les droits reconnus moyennant l’envoi:
– d’une lettre recommandée A.R. au Titulaire;
– d’une email à l’adresse du Titulaire;
– d’un courrier électronique certifié à l’adresse PEC du Titulaire.
Le Titulaire s’oblige à répondre dans les 30 jours à l’utilisateur, sans préjudice du droit de ce dernier de former réclamation auprès de l’autorité désignée en cas de violation.
10. MODIFICATIONS À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Le Titulaire se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toutes modifications à la politique de confidentialité et à la note d’information à condition d’en informer au préalable les utilisateurs moyennant publication sur le site ou par email s’il dispose d’une adresse de courrier électronique.
Au cas où lesdites modifications concerneraient des traitements pour lesquels le consentement est obligatoire au sens de dispositions juridiques, le Titulaire s’oblige à recueillir de nouveau le consentement de l’utilisateur.